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Travail & Emploi
Comprendre la période d'essai : durée, renouvellement et rupture
4 min de lecture
Mis à jour le 15 janvier 2026
Rédigé par des juristes bénévoles
Dans cet article
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Quelle est la différence avec la caution ?
Quel est le délai légal de restitution ?
Que faire en cas de retard ?
Quels sont vos droits pendant la période d'essai ? Peut-elle être renouvelée ? Comment se passe la rupture ?
Cet article fait le point sur les règles applicables au dépôt de garantie et à la caution dans le cadre d'une location.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que vous versez au propriétaire au début de la location. Il sert à couvrir d'éventuels manquements de votre part :
• Dégradations dans le logement (au-delà de l'usure normale)
• Loyers impayés ou charges non réglées
• Réparations locatives nécessaires à votre départ
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, ou 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.
Quelle est la différence avec la caution ?
La caution et le dépôt de garantie sont deux choses distinctes, même si on les confond souvent :
Le dépôt de garantie
C'est une somme d'argent que vous versez au propriétaire au début de la location. Elle vous est restituée à la fin du bail, éventuellement diminuée des sommes dues.
La caution (ou garant)
C'est une personne tierce (souvent un parent) qui s'engage à payer vos loyers si vous ne pouvez plus le faire. Il ne s'agit pas d'une somme d'argent, mais d'un engagement écrit (acte de cautionnement).
Quel est le délai légal de restitution ?
À la fin de votre bail, le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai légal. Ce délai varie selon les circonstances :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
2 mois si l'état des lieux révèle des différences avec l'état initial
Ces délais commencent à courir à partir de la remise des clés par le locataire.
Que faire en cas de retard ?
Si le propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux, vous pouvez agir :
Relance écrite : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le délai légal et demandant la restitution.
Mise en demeure : si aucune réponse, envoyez une mise en demeure formelle.
Recours au tribunal : en dernier recours, saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
En cas de retard injustifié, le propriétaire peut être condamné à verser des pénalités de retard de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.
À retenir
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges (location vide) ou 2 mois (location meublée).
Le délai de restitution est de 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec différences constatées).
En cas de retard, une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges peut s'appliquer par mois de retard.
Le dépôt de garantie et la caution sont deux choses différentes.
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