Mentions légales
Dernière mise à jour : Mars 2026
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site preserve-ton-droit.com les présentes mentions légales.
Article 1 — Éditeur du site
Le site preserve-ton-droit.com est édité par l’association PréserveTonDroit, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé à :
PréserveTonDroit
Association loi 1901 — Aide humanitaire et juridique
Siège social : 51 avenue Foch, 75116 Paris, France
N° RNA : W751269077
Adresse email : contact@preservetondroit.com
Directeur de la publication : Hossam Mohamed Ali
PréserveTonDroit
Association loi 1901 — Aide humanitaire et juridique
Siège social : 51 avenue Foch, 75116 Paris, France
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Adresse email : contact@preservetondroit.com
Directeur de la publication : Hossam Mohamed Ali
Article 2 — Hébergement
Le site est hébergé par : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — 1007 — https://www.ovhcloud.com. Les données sont hébergées en France ou au sein de l’Union européenne, conformément au RGPD.
Article 3 — Objet de l’association
PréserveTonDroit est une association d’aide humanitaire et juridique à but non lucratif. Elle a pour objet de démocratiser l’accès au droit, d’accompagner les personnes en difficulté dans leurs démarches juridiques et administratives, et de promouvoir la solidarité par le droit.
Article 4 — Qualifications des bénévoles et secret des dossiers
ENGAGEMENT FONDAMENTAL : Chaque dossier traité par l’association PréserveTonDroit est soumis à une obligation stricte de confidentialité. Les informations communiquées par les bénéficiaires ne sont partagées avec aucun tiers, sauf obligation légale expressément prévue par la loi.
Les bénévoles intervenant dans le cadre de l’accompagnement juridique sont titulaires a minima d’un diplôme de Licence en Droit (Bac+3) ou d’un Master en Droit (Bac+5), délivré par une université française ou un établissement reconnu équivalent.
Les bénévoles s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables et sont tenus au secret sur l’ensemble des informations dont ils prennent connaissance. Cet engagement fait l’objet d’une charte de confidentialité signée par chaque bénévole lors de son intégration.
L’association ne se substitue en aucun cas à un avocat inscrit au barreau. Les informations et l’accompagnement fournis ont un caractère informatif et pédagogique. L’association oriente systématiquement les bénéficiaires vers les professionnels compétents lorsque la situation l’exige.
Les bénévoles intervenant dans le cadre de l’accompagnement juridique sont titulaires a minima d’un diplôme de Licence en Droit (Bac+3) ou d’un Master en Droit (Bac+5), délivré par une université française ou un établissement reconnu équivalent.
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Article 5 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos) est la propriété exclusive de l’association PréserveTonDroit ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 6 — Responsabilité
L’association s’efforce de fournir des informations précises mais ne pourra être tenue responsable des omissions ou inexactitudes. Les informations juridiques diffusées ne constituent en aucun cas une consultation juridique. Elles ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel du droit dûment habilité.
Article 7 — Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. L’association décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 9 — Crédits
Site conçu et développé par l’écosystème Vida (Vidavocat, agence web et legaltech). Design, intégration et conformité RGPD/RGAA assurés par Vidavocat.