Comprendre vos droits

Le droit du travail encadre la relation entre le salarié et l'employeur afin de protéger vos droits au quotidien.

• Licenciement abusif : Si votre licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Des indemnités peuvent être accordées selon votre ancienneté.
• Maladie et licenciement : Vous ne pouvez pas être licencié uniquement parce que vous êtes malade. Un licenciement reste possible uniquement si une absence prolongée perturbe gravement l'entreprise et nécessite un remplacement définitif.
• Harcèlement moral : L'employeur a l'obligation de protéger votre santé mentale. En cas de harcèlement, conservez les preuves (messages, témoignages) et contactez les représentants du personnel ou la médecine du travail.
• Heures supplémentaires impayées : Notez précisément vos horaires. Les heures demandées ou acceptées par l'employeur doivent être rémunérées. En cas de litige, la preuve est partagée devant le juge.

Le droit du logement vise à garantir un logement décent et à encadrer les relations entre locataire et propriétaire.

• Dépôt de garantie (caution) : Le propriétaire dispose d'un mois pour restituer la caution si l'état des lieux est conforme, ou de deux mois en cas de dégradations. En cas de retard, une pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois peut s'appliquer.
• Travaux et entretien : Le propriétaire doit assurer les grosses réparations et fournir un logement décent. Le locataire est responsable de l'entretien courant. Ne cessez jamais de payer le loyer en cas de litige.
• Quitter son logement : Le préavis est de trois mois en zone détendue et d'un mois en zone tendue, pour un logement meublé ou en cas de mutation professionnelle.
• Expulsion : Une expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend les expulsions.

Le droit des étrangers encadre l'entrée, le séjour et la protection des personnes étrangères en France.

• Régularisation : Elle peut se faire par le travail, la vie privée et familiale ou pour des raisons de santé. Chaque situation est étudiée au cas par cas.
• Droit d'asile : Les personnes reconnues réfugiées bénéficient d'une protection internationale et de droits spécifiques (travail, logement, soins).
• Refus de visa : Un recours est possible devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) dans un délai de deux mois.

Le droit de la consommation vous protège dans de nombreuses situations du quotidien.

• Arnaques en ligne : Signalez l'escroquerie sur les plateformes THESEE ou Phishing-initiative. Contactez rapidement votre banque pour tenter une procédure de remboursement.
• Droit de rétractation : Pour un achat en ligne, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis sans justification. Certains biens, comme les produits personnalisés, sont exclus.
• Factures d'énergie : En cas de contestation, contactez d'abord le service client. Si le litige persiste après deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie.
• Amendes et contraventions : Vous avez 45 jours pour contester une amende sur le site de l'ANTAI. Ne payez pas l'amende si vous contestez, le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

Se défendre même sans ressources : des dispositifs existent pour garantir l'accès à la justice.

• Aide juridictionnelle : Selon vos revenus, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et d'huissier.
• Protection d'une idée : Une idée seule ne se protège pas. Seule sa réalisation peut l'être. Des dispositifs comme l'enveloppe Soleau ou le dépôt de marque permettent de prouver une création.
• Aide juridique gratuite : Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) et les CDAD proposent des consultations gratuites avec des professionnels du droit.

Vos droits face à l'autorité et à la justice.

• Contrôle de police : Vous devez être en mesure de justifier votre identité. Le contrôle doit reposer sur un motif légal. Vous avez droit à un traitement respectueux.
• Dépôt de plainte : La police ou la gendarmerie ne peut pas refuser de prendre une plainte. Vous pouvez également écrire directement au Procureur de la République.
• Casier judiciaire : Le bulletin n°3 est automatiquement effacé après un certain délai. Pour le bulletin n°2, une démarche spécifique peut être nécessaire selon votre situation.